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Dossiers

CONTRIBUTION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

ENTREPRENDRE en PAYS DE LANDERNEAU DAOULAS a été la pointe des négociations et des avancées sur la question de la CFE. En effet, notre Communauté de communes avait délibéré en novembre 2011 et février 2012, pour fixer une base minimum d'imposition de 6000 € pour les entreprises faisant 100 000 € ou plus de Chiffre d'Affaires. Or, beaucoup de très petites entreprises ont vu leur CFE s'envoler en 2012, jusqu'à 355% d'augmentation !

La mesure était censée compenser les baisses de recettes dues à la suppression de la Taxe Professionnelle en 2009 par la la Loi de Finance 2010. L'absence de simulation sur un échantillon d'entreprises représentatives pour 2012 n'a pas permis d'anticiper l'impact de la délibération sur les TPE de 3 communautés de communes du Finistère (Landerneau, Lesneven et Crozon).

Journal de France 3 Iroise du Mercredi 21 novembre 2012

Journal de Tébéo du Mardi 20 novembre 2012

Une mobilisation sans précédent au niveau national par les organisations patronales ont décidé Jérôme CAHUZAC a proposé une solution dans l'urgence. Au niveau local, nous avons rencontré le Vice Président de la Communauté de Communes en charge des finances (François COLLEC) et le Directeur du Pôle Professionnel de la Direction Départementale des Finances Publiques à Quimper. Nous avons mobilisé également nos Députée (Chantal Guittet) et Sénateur (François Marc) pour l'obtention du dépôt d'un amendement à l'Assemblée Nationale et au Sénat, permettant une délibération rétroactive.

Texte de l'amendement déposé au Sénat

CONTRIBUTION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (FIN)

Le vendredi 14 décembre 2012  le conseil communautaire du Pays de Landerneau Daoulas a délibéré pour formaliser l' intention de faire adopter la délibération sur la CFE.
Le jeudi 17 janvier 2013, la délibération correspondante a été soumise au vote du conseil communautaire. Les nouvelles bases minimales proposées pour 2012 sont :
o chiffre d’affaires inférieur à 10.000€ maintien de la base minimum à 1.218€,
o chiffre d’affaires supérieur à 10.000€ mais inférieur à 100.000€ maintien de la base minimum à 2.030€,
o chiffre d’affaires supérieur à 100.000€ correction de la base minimum pour la porter de 6.000€ à 2.800€.


Ce qui signifie pour les entreprises :

La communauté ayant fait connaître son intention de délibérer, des délais de paiement seront systématiquement accordés aux redevables pour la part excédant le montant de la cotisation versée en 2011, Les redevables ont dû solliciter un délai de paiement avant le 17 décemlbre 2012.
Une fois la délibération de janvier 2013 prise le redevable recevra un nouvel avis d’imposition et devra acquitter l’impôt restant dû, net de la remise votée par la communauté,
Pour les redevables qui ont choisi le prélèvement à l’échéance ou la mensualisation et pour lesquels la CFE sera prélevée à la date limite de paiement une restitution sera automatiquement effectuée par le  service des impôts des entreprises sans démarche particulière du redevable.

En ce qui concerne la CFE 2013 :

le vendredi 14 décembre le conseil communautaire sera appelé à délibérer. Les nouvelles bases minimales qui lui seront proposées seront :
o chiffre d’affaires inférieur à 10.000€ base minimum à 1.218€,
o chiffre d’affaires supérieur à 10.000€ mais inférieur à 100.000€ base minimum à
2.030€ (le maximum est à 2.065€),
o chiffre d’affaires supérieur à 100.000€ base minimum à 2.800€ (le maximum est à 6.000€).

La communauté de communes s'arrangera avec les dispositifs de la Loi de Finance rectificative votée fin décembre 2012 (Loi n°2012-1510 du 29 décembre 212 - article 37) pour obtenir des compensations de l'État pour la perte de recette enregistrée.

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